Conditions d'utilisation

Mes contrats : conditions du test gratuit avec import PDF, analyse facultative, courrier libre et notice de confidentialité Version proposée : pdf-ia-courrier-fr-20261029-candidat-03 Langue du texte : français A. CONDITIONS DU POC GRATUIT 1. Exploitant et contact Mes contrats est proposé par Christophe Gevrey, en nom propre, sous le nom de service « Mes contrats », sur mes-contrats.ai-powered.ch. Adresse de correspondance : C. Gevrey c/o IATA 33 route de l'Aéroport 1215 Genève Aéroport 15 Contact pour le service et les demandes relatives aux données : gevrey+mes-contrats@pobox.com. 2. Ce que vous pouvez tester Ce test gratuit permet la connexion Google, la gestion de votre profil, l'importation volontaire de contrats PDF en français dans votre espace privé et la préparation de courriers libres liés à ces contrats. Vous pouvez aussi demander une analyse facultative d'un PDF par OpenAI selon les modalités ci-dessous. Il ne propose ni paiement ni abonnement. Votre inscription et vos imports ne démarrent pas et ne consomment pas les 14 jours du futur essai commercial. La sélection d'un fichier sur votre appareil ne l'envoie pas au service. L'envoi au serveur a lieu lorsque vous choisissez explicitement de l'importer. La taille maximale du fichier et le nombre de pages accepté sont indiqués avant l'envoi. La capacité totale de votre espace est limitée ; sa saturation vous est signalée lorsqu'elle empêche un nouvel import. Les limites techniques peuvent évoluer pour protéger le fonctionnement du test, sans supprimer les documents déjà enregistrés. Elles ne constituent ni un abonnement ni une consommation d'un quota Gmail ou d'une future offre commerciale. Un refus ou un échec est signalé. La confirmation d'importation indique que le document est enregistré. Si la réponse est perdue ou la page rechargée pendant l'envoi, le résultat peut rester inconnu alors que le PDF est déjà enregistré : consultez votre liste de contrats avant de recommencer. Le document reste associé à votre compte. Vous pouvez le retrouver et le supprimer de votre espace selon B.5. L'importation seule n'effectue aucune analyse par IA, ne lit pas Gmail et ne déclenche aucun rappel ou envoi de courrier. L'analyse est une action distincte : après lecture de cette notice et acceptation des conditions applicables, vous cliquez sur « Analyser » pour le PDF choisi. Ce clic déclenche directement sa transmission à OpenAI, sans case ni confirmation supplémentaire. L'importation, l'acceptation des conditions et la simple consultation ne lancent aucune analyse. Vous pouvez conserver et utiliser les fonctions d'import et de courrier sans demander d'analyse. Le PDF est alors transmis au service API standard d'OpenAI pour relever des informations contractuelles et proposer des faits accompagnés de références au document. Ce traitement n'est pas garanti en Suisse ou en Europe ; les destinataires et la conservation sont précisés en B.4 et B.5. Le document peut contenir des données concernant d'autres personnes : vérifiez que vous êtes habilité à les communiquer et évitez les données sans rapport avec l'analyse demandée. L'IA peut omettre, mal lire ou inventer une information. Ses réponses sont des propositions à vérifier dans le PDF, pas un conseil juridique ni une garantie d'exhaustivité. Vous relisez les informations, corrigez les erreurs et confirmez les données à conserver. Une citation ou un numéro de page ne prouve pas, à lui seul, l'exactitude de l'interprétation. Une date relevée n'est pas automatiquement une date limite juridiquement calculée. Le service ne décide pas de résilier ou renouveler un contrat à votre place. La consultation du résultat et vos corrections ne provoquent pas une nouvelle analyse. En cas d'échec, une éventuelle reprise exige une nouvelle action explicite et peut être refusée si les limites techniques ou budgétaires sont atteintes. Les indisponibilités sont signalées ; aucune réussite n'est promise. Ce test n'active aucun rappel automatique et ne lit aucun message Gmail. Vous pouvez préparer un brouillon libre pour chaque contrat PDF importé. Vous saisissez l'expéditeur, le destinataire, l'objet et le texte. Ces champs ne sont pas remplis par une IA ou à partir d'une interprétation du contrat. Vous choisissez explicitement d'enregistrer le brouillon dans votre espace privé, puis vous pouvez le modifier. Un nouvel enregistrement remplace la version précédente de ce brouillon ; aucun historique de ses versions n'est annoncé. Après confirmation de votre relecture, vous pouvez télécharger la version enregistrée au format PDF ou Word. Le courrier est un texte que vous rédigez. Mes contrats ne vérifie ni sa validité juridique, ni l'adresse du destinataire, ni les motifs ou délais applicables. Le service ne calcule aucun préavis, n'envoie pas le courrier et ne le dépose pas dans le compte de votre cocontractant. Vous vérifiez le document et décidez vous-même de son utilisation et de son envoi. Conservez l'original sur votre appareil. N'utilisez pas ce test comme seule archive ou pour garantir le respect d'une échéance. L'acceptation technique d'un PDF ne certifie ni son intégrité juridique, ni son exhaustivité, ni sa lisibilité par l'outil d'analyse. Des documents protégés, abîmés ou non exploitables peuvent être refusés. Aucun conseil juridique ni décision sur vos obligations contractuelles ne résulte de l'importation. N'importez que les documents que vous êtes habilité à communiquer, en évitant les informations personnelles sans rapport avec votre contrat. Les champs complémentaires du profil restent facultatifs. Votre identité Google, les fichiers importés et les données techniques du parcours sont réels. 3. Connexion et acceptation La notice ci-dessous est accessible avant la connexion Google. Lorsque les inscriptions sont ouvertes, le retour de Google crée un compte provisoire et un profil initial à partir des informations reçues, avant votre acceptation. La connexion Google ne vaut pas acceptation des conditions. Pour finaliser une nouvelle inscription et accéder aux fonctions privées, vous devez accepter explicitement la version présentée. Cette acceptation est enregistrée. Pour un compte existant, une acceptation déjà enregistrée des conditions d'import PDF (v5) continue d'autoriser l'importation et la gestion de ses documents. Une acceptation des conditions PDF et courrier (v6) continue aussi d'autoriser la préparation, la modification et le téléchargement de ses brouillons. Le refus de l'analyse facultative ne retire pas ces possibilités déjà acceptées. Ces acceptations antérieures n'autorisent pas la nouvelle analyse facultative par l'API standard d'OpenAI. Pour l'utiliser, vous devez d'abord consulter et accepter explicitement la présente version. Vous pouvez ensuite cliquer sur « Analyser » pour transmettre directement le PDF choisi, sans autre case ou confirmation individuelle. Accepter ces conditions ne lance aucune analyse et n'envoie aucun PDF à OpenAI. Les anciennes acceptations restent conservées et ne sont pas réattribuées à cette version. Un compte qui n'avait accepté que l'import doit accepter les conditions applicables avant d'utiliser la fonction de courrier. Le refus de l'import ou l'absence de fichier n'entraîne aucun envoi automatique. Si vous abandonnez, l'expiration de la session ne supprime pas automatiquement le compte provisoire ; son traitement est décrit en B.5. Le texte juridique est en français ; les sept langues de l'interface ne sont pas des traductions de ce texte. Les comptes créés avant la mise en service de ces conditions restent conservés. Si aucune acceptation des CGU n'est consignée pour un compte existant, son titulaire doit, lors de sa prochaine connexion, consulter et accepter explicitement ces conditions avant de retrouver l'accès aux fonctions privées. Aucune acceptation rétroactive ne lui est attribuée. 4. Participation, assistance et fin Vous pouvez cesser d'utiliser le PoC et demander la fermeture de votre compte au contact indiqué. La participation prend fin sur cette demande ou à l'arrêt du PoC annoncé par l'exploitant. Une absence de connexion ne constitue pas, à elle seule, une demande de fermeture. Le passage à un éventuel service commercial fera l'objet d'une information et d'un choix distincts, sans abonnement automatique ni reprise tacite des données à une autre fin. Des indisponibilités, erreurs ou corrections peuvent survenir. Signalez les problèmes au contact indiqué. Aucun niveau de disponibilité ou délai d'assistance chiffré n'est garanti. Les présentes conditions ne limitent pas les obligations et responsabilités légales applicables. B. NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ 1. Responsable, données et finalités Christophe Gevrey est responsable des traitements de Mes contrats, aux coordonnées indiquées en A.1. Les données servent à créer et retrouver votre compte, conserver votre profil, maintenir et protéger la connexion, enregistrer l'acceptation des conditions, recevoir et retrouver vos PDF dans votre espace privé, analyser le PDF dont vous demandez explicitement l'analyse, conserver les propositions et les corrections que vous confirmez, enregistrer et télécharger les brouillons que vous rédigez, traiter vos demandes de retrait et corriger les erreurs du PoC. Cette acceptation n'autorise ni prospection commerciale ni lecture de Gmail ou de Google Drive. Google transmet votre identifiant, votre nom et votre adresse e-mail. Mes contrats conserve ces informations, les dates de création et de dernière connexion et l'état de votre inscription. Le mot de passe Google n'est pas transmis et les jetons Google ne sont pas conservés dans la base des comptes. Le nom reçu ne certifie pas une identité légale. Le profil initial contient des informations issues de Google. Les champs complémentaires facultatifs peuvent comprendre noms, prénoms, autres noms, date de naissance et adresse en Suisse. Ils sont stockés séparément des données de connexion et peuvent être corrigés ou vidés. Une nouvelle connexion Google n'écrase pas les corrections enregistrées. Un changement de langue du formulaire transmet la saisie pour son réaffichage sans enregistrer le profil à cette occasion. L'acceptation des conditions conserve la référence du compte, la date, la version, la langue, l'empreinte et le texte exact accepté. Pour chaque import, Mes contrats traite le fichier PDF, son nom, sa taille, son nombre de pages, son empreinte technique, la date d'importation et son rattachement à votre compte. Le service extrait aussi localement, sur son serveur, le texte lisible de chaque page et des indicateurs techniques de qualité ; il ne fait pas appel à une IA ou à un autre prestataire pour cette extraction. Ces informations servent à conserver et retrouver le document, éviter les doublons et appliquer les limites. Le contenu du fichier, son nom et le texte extrait sont chiffrés dans le stockage applicatif. La clé nécessaire au service est gérée séparément ; ce mécanisme ne prive pas l'exploitant de tout accès technique. Les références de compte, compteurs et dates nécessaires au fonctionnement ne bénéficient pas toutes de ce chiffrement applicatif. C'est aussi le cas de l'empreinte du fichier, de sa taille, du nombre de pages et des états techniques nécessaires à son traitement. Pour un courrier libre, Mes contrats conserve les champs que vous saisissez, le lien avec votre contrat et les informations techniques nécessaires à l'enregistrement. Le contenu du brouillon est chiffré dans le stockage applicatif selon le mécanisme décrit pour les PDF. Le fichier Word ou PDF est préparé pour votre téléchargement sans copie permanente d'export sur le serveur. Le contenu n'est transmis ni à une IA ni à un service d'envoi. Les références du compte et du document, le numéro de version du brouillon et sa date de modification restent des métadonnées techniques non chiffrées par ce mécanisme applicatif. Le fichier téléchargé reste sous votre contrôle et n'est pas supprimé de votre appareil lorsque vous retirez le document de Mes contrats. Lorsque vous demandez une analyse, le PDF complet et les instructions nécessaires à cette analyse sont transmis à OpenAI. Le PDF est présenté sous un nom générique ; votre profil et votre adresse de connexion ne sont pas ajoutés à cette transmission. Les informations personnelles présentes dans le PDF restent toutefois incluses. Le service conserve le résultat proposé, les références au document et vos corrections dans le stockage applicatif chiffré. Les dates, états techniques et compteurs d'analyse nécessaires au fonctionnement et au suivi du budget restent des métadonnées techniques. Les documents ne sont pas fournis pour entraîner ou améliorer les modèles. Les trois partages volontaires OpenAI, retours, évaluations et ajustement de modèles, entrées et sorties API, sont désactivés pour tous les projets de l'organisation API utilisée pour Mes contrats. Cela n'empêche pas la transmission nécessaire à l'analyse que vous demandez ni les traitements de sécurité du fournisseur décrits ci-dessous. Aucun service de paiement n'intervient dans ce test gratuit. 2. Suggestions d'adresse Si vous utilisez les suggestions, le code postal, puis pour une rue la localité et le fragment recherché, passent par le serveur Mes contrats vers les géoservices publics de swisstopo si nécessaire. Le nom, l'identifiant de compte et le complément d'adresse ne sont pas transmis par ce mécanisme. Les réponses publiques sont réutilisées temporairement. Vous pouvez saisir une adresse sans sélectionner de suggestion. 3. Cookies, sessions et journaux Un cookie nécessaire contient un identifiant de session aléatoire, sans nom ni e-mail. Une session authentifiée dure au maximum douze heures ; une session de connexion ou d'inscription provisoire, dix minutes. La déconnexion invalide la session. Un autre cookie conserve uniquement la langue choisie pendant un an. La limitation des tentatives utilise une empreinte d'adresse IP et un compteur sur une fenêtre d'une minute. Les compteurs et sessions expirés sont nettoyés lors d'opérations ultérieures ; leur expiration ne prouve pas la disparition de toutes les copies. Des erreurs et événements techniques peuvent figurer dans les journaux du serveur pour son fonctionnement et sa sécurité. Pendant un import, un indicateur temporaire peut être enregistré dans l'onglet de votre navigateur afin de vous aider si la réponse de l'envoi est perdue. Il contient un instant et une référence opaque liée au compte, sans le fichier, son nom, son contenu ou votre consentement. Il n'est plus utilisé après 24 heures et est retiré lors d'un résultat confirmé ou de votre choix de consulter la liste des contrats. Le refus de ce stockage n'empêche pas l'import, mais limite cette aide après rechargement. 4. Hébergement et destinataires Les comptes, profils, sessions et documents importés sont hébergés par Infomaniak Network SA sur le serveur situé à Satigny, en Suisse. Les conditions VPS prévoient un stockage et hébergement en Suisse. L'accord de traitement encadre les interventions de maintenance et de support et limite les accès au besoin, avec confidentialité. Des copies privées de secours servent à la reprise du service. L'exploitant et les personnes expressément habilitées accèdent aux informations nécessaires. L'engagement de stockage suisse ne constitue pas une garantie que toute intervention humaine est réalisée depuis la Suisse. Les pièces disponibles ne précisent pas les pays d'éventuels accès distants du support à ce VPS ; un tel accès étranger n'a pas été établi pour les données de ce PoC. Ce point ne permet d'affirmer ni un transfert certain ni son absence absolue. Les conditions de traitement de l'hébergeur sont accessibles à : https://www.infomaniak.com/fr/cgv/conditions-generales https://www.infomaniak.com/fr/cgv/politique-de-confidentialite Google intervient pour l'identification avec OpenID Connect et les seules autorisations d'identité, d'e-mail et de profil. Pour les usagers établis en Suisse, sa politique générale désigne Google Ireland Limited, en Irlande, sauf avis propre au service ; les conditions API nomment Google LLC sauf conditions particulières. Google annonce des traitements internationaux, notamment aux États-Unis. Le registre public consulté le 17 septembre 2026 indiquait Google LLC actif dans le cadre Suisse/États-Unis de protection des données pour les données couvertes par sa certification. Google publie aussi des mécanismes d'adéquation et des clauses de protection selon les destinataires. La connexion n'est pas confinée en Suisse ; cette certification ne porte pas sur Mes contrats ou tous les destinataires ultérieurs. Selon l'aide Sign in with Google, les informations ou l'activité de ce service ne sont pas utilisées pour la publicité ou un autre produit Google. https://policies.google.com/privacy?hl=fr https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=fr https://support.google.com/accounts/answer/12921417?hl=en OpenAI intervient uniquement pour les analyses de PDF que vous demandez. L'accord de traitement publié par le fournisseur désigne OpenAI Ireland Ltd pour un client établi en Suisse. L'API standard et ses sous-traitants peuvent traiter les données dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis. Mes contrats ne garantit pas le pays précis de chaque traitement et ne présente pas cette API comme un service limité à l'Europe. Le fournisseur publie des clauses contractuelles et des mécanismes d'adéquation pour encadrer les transferts selon les destinataires ; aucune activation particulière de résidence européenne ou de conservation nulle n'est annoncée. https://openai.com/policies/services-agreement/ https://openai.com/policies/data-processing-addendum/ https://openai.com/policies/sub-processor-list/ https://developers.openai.com/api/docs/guides/your-data swisstopo, Office fédéral de topographie, intervient pour les suggestions décrites en B.2, selon les conditions de l'IFDG : https://www.geo.admin.ch/fr/conditions-generales-utilisation-ifdg La suppression dans Mes contrats ne supprime pas votre compte Google ni tous les journaux propres aux prestataires, qui suivent leurs règles respectives. 5. Conservation et retrait Les données du compte et du profil ainsi que les PDF importés, les résultats d'analyse et corrections, les brouillons de courrier et leurs informations associées sont conservés pour votre participation au PoC. À sa fin, ces données cessent d'être utilisées pour cette participation et leur retrait fait l'objet d'une intervention individuelle de l'exploitant. Les comptes provisoires dont l'inscription est abandonnée suivent le même traitement après vérification de l'absence de session d'inscription valide et d'acceptation. L'absence de purge automatique ne les destine pas à une conservation permanente. Vous pouvez demander le retrait d'un document ou de votre compte sans attendre l'arrêt du PoC, au contact indiqué en A.1. Le bouton de suppression d'un document retire immédiatement de la base active son fichier, les résultats et corrections associés, le brouillon de courrier lié et les informations associées à leur contenu. Il ne supprime pas votre compte, ni votre fichier original sur votre appareil. Les compteurs techniques nécessaires à la limitation des abus restent distincts. Cette suppression logique n'assure pas l'effacement matériel immédiat des anciennes pages de la base, de ses journaux de transactions ni des sauvegardes. Pour ces copies, vous pouvez demander une intervention au contact indiqué. Il n'existe pas de bouton de suppression du compte ni de purge automatique des PDF importés annoncée. L'exploitant examine la demande, vérifie l'identité si nécessaire et prépare une intervention ciblée sur les documents concernés et leurs informations associées ou, pour une fermeture, sur le compte, le profil, les sessions, les documents et les liens personnels de preuve CGU, en préservant les autres utilisateurs. Il vous informe des opérations réalisées et, le cas échéant, des éléments restant à traiter et de leur motif. Une suspension d'accès ne sera pas présentée comme un effacement. Lors de la suppression d'un document, un reçu séparé conserve la référence de votre compte, celle du document et la date du retrait. Ce reçu ne contient ni le document, ni son nom, ni son texte. Il permet de retirer ce document d'une ancienne copie avant toute restauration. Ces références ne sont pas anonymes et leur accès est limité au suivi du retrait et des copies à traiter. Elles suivent les règles de clôture ci-dessous. Les copies locales contenant les données sont identifiées et traitées lors de cette intervention. Une copie ancienne découverte ensuite est isolée de toute restauration avant son traitement. Le texte des conditions sans lien personnel reste archivé. Une conservation nécessaire à une obligation applicable ou à un litige identifié est limitée aux éléments nécessaires, avec motif et terme justifiés séparément ; elle ne justifie pas de garder l'ensemble du profil. Si une copie ne peut pas encore être traitée, son accès est limité aux seules opérations nécessaires et son utilisation pour rétablir les données retirées est empêchée. L'exploitant conserve uniquement les références nécessaires au suivi de la demande et des copies restant à traiter, jusqu'à clôture de ces opérations. Il ne rétablit pas les anciennes données à l'occasion d'une nouvelle inscription volontaire. Les journaux techniques partagés et snapshots de l'hébergeur sont distincts. La configuration de journaux observée le 16 septembre 2026 prévoit quatorze jours pour le journal système et une rotation hebdomadaire de quatre archives pour sa copie syslog, généralement environ quatre à cinq semaines. Ces paramètres ne constituent pas une garantie d'effacement matériel de toutes les copies. Les snapshots VPS sont manuels ; leur suppression peut être demandée ou effectuée par l'exploitant selon le service, mais aucun délai précis d'effacement des copies résiduelles n'est établi dans les pièces reçues. L'exploitant ne présente pas une suppression applicative comme la disparition instantanée de toute trace. Pour l'analyse OpenAI, Mes contrats ne demande pas de conserver une réponse afin de la récupérer ultérieurement et ne crée pas de fichier distant permanent dans le service de gestion des fichiers du fournisseur. Ces choix techniques ne suppriment pas les journaux de sécurité. Selon les conditions publiées d'OpenAI, ces journaux peuvent contenir des données de requêtes et de réponses et être conservés jusqu'à 30 jours, avec prolongations possibles pour une obligation légale ou une nécessité de protection. Les fichiers et images peuvent aussi faire l'objet de contrôles de contenus illicites et d'une conservation pour examen. Aucune conservation nulle ni disparition matérielle garantie de toutes les copies à 30 jours n'est promise. Le retrait dans Mes contrats empêche les nouvelles analyses de ce document ; il ne rappelle pas une transmission déjà engagée et ne prouve pas la suppression des journaux du fournisseur. Pour une demande portant sur ces traitements, contactez l'exploitant indiqué en A.1, qui la traite avec le fournisseur selon les droits et obligations applicables. Les durées fonctionnelles de session et les règles ci-dessus sont distinctes des futures règles de l'essai commercial. La suppression automatique à sept jours décidée pour les résultats Gmail non importés ne s'applique pas à vos PDF volontairement importés. Ces précisions ne restreignent pas vos droits ni les obligations légales applicables à leur traitement. 6. Exercer vos droits Adressez vos demandes d'accès, de rectification ou d'effacement et vos questions à gevrey+mes-contrats@pobox.com. Aucun abonnement n'est nécessaire. Une vérification d'identité proportionnée peut être demandée afin de protéger votre compte. Les champs facultatifs du profil peuvent aussi être modifiés ou vidés dans l'application. Si une demande ne peut être satisfaite entièrement, l'exploitant vous en explique les motifs et les modalités de traitement restantes.

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