Conditions et confidentialité
Le document ci-dessous réunit les conditions d’utilisation et la notice de confidentialité. Son texte juridique reste dans la langue indiquée, quelle que soit la langue de l’interface.
Version : pdf-ia-courrier-fr-20261029-candidat-03
Langue du texte juridique : fr
Mes contrats : conditions du test gratuit avec import PDF, analyse facultative, courrier libre et notice de confidentialité
Version proposée : pdf-ia-courrier-fr-20261029-candidat-03
Langue du texte : français
A. CONDITIONS DU POC GRATUIT
1. Exploitant et contact
Mes contrats est proposé par Christophe Gevrey, en nom propre, sous le nom de
service « Mes contrats », sur mes-contrats.ai-powered.ch. Adresse de
correspondance : C. Gevrey c/o IATA 33 route de l'Aéroport 1215 Genève
Aéroport 15 Contact pour le service et les demandes relatives aux données :
gevrey+mes-contrats@pobox.com.
2. Ce que vous pouvez tester
Ce test gratuit permet la connexion Google, la gestion de votre profil,
l'importation volontaire de contrats PDF en français dans votre espace privé
et la préparation de courriers libres liés à ces contrats. Vous pouvez aussi
demander une analyse facultative d'un PDF par OpenAI selon les modalités
ci-dessous. Il ne propose ni
paiement ni abonnement. Votre inscription et vos imports ne démarrent pas et
ne consomment pas les 14 jours du futur essai commercial.
La sélection d'un fichier sur votre appareil ne l'envoie pas au service.
L'envoi au serveur a lieu lorsque vous choisissez explicitement de l'importer.
La taille maximale du fichier et le nombre de pages accepté sont indiqués
avant l'envoi. La capacité totale de votre espace est limitée ; sa saturation
vous est signalée lorsqu'elle empêche un nouvel import. Les limites techniques
peuvent évoluer pour protéger le fonctionnement du test, sans supprimer les
documents déjà enregistrés. Elles ne constituent ni un abonnement ni une
consommation d'un quota Gmail ou d'une future offre commerciale. Un refus ou
un échec est signalé. La confirmation d'importation indique que le document
est enregistré. Si la réponse est perdue ou la page rechargée pendant l'envoi,
le résultat peut rester inconnu alors que le PDF est déjà enregistré :
consultez votre liste de contrats avant de recommencer.
Le document reste associé à votre compte. Vous pouvez le retrouver et le
supprimer de votre espace selon B.5. L'importation seule n'effectue aucune
analyse par IA, ne lit pas Gmail et ne déclenche aucun rappel ou envoi de
courrier. L'analyse est une action distincte : après lecture de cette notice
et acceptation des conditions applicables, vous cliquez sur « Analyser » pour
le PDF choisi. Ce clic déclenche directement sa transmission à OpenAI, sans
case ni confirmation supplémentaire. L'importation, l'acceptation des conditions
et la simple consultation ne lancent aucune analyse. Vous pouvez conserver
et utiliser les fonctions d'import et de courrier sans demander d'analyse.
Le PDF est alors transmis au service API standard d'OpenAI pour relever des
informations contractuelles et proposer des faits accompagnés de références
au document. Ce traitement n'est pas garanti en Suisse ou en Europe ; les
destinataires et la conservation sont précisés en B.4 et B.5. Le document
peut contenir des données concernant d'autres personnes : vérifiez que vous
êtes habilité à les communiquer et évitez les données sans rapport avec
l'analyse demandée.
L'IA peut omettre, mal lire ou inventer une information. Ses réponses sont des
propositions à vérifier dans le PDF, pas un conseil juridique ni une garantie
d'exhaustivité. Vous relisez les informations, corrigez les erreurs et
confirmez les données à conserver. Une citation ou un numéro de page ne
prouve pas, à lui seul, l'exactitude de l'interprétation. Une date relevée
n'est pas automatiquement une date limite juridiquement calculée. Le service
ne décide pas de résilier ou renouveler un contrat à votre place.
La consultation du résultat et vos corrections ne provoquent pas une nouvelle
analyse. En cas d'échec, une éventuelle reprise exige une nouvelle action
explicite et peut être refusée si les limites techniques ou budgétaires sont
atteintes. Les indisponibilités sont signalées ; aucune réussite n'est
promise. Ce test n'active aucun rappel automatique et ne lit aucun message
Gmail.
Vous pouvez préparer un brouillon libre pour chaque contrat PDF importé.
Vous saisissez l'expéditeur, le destinataire, l'objet et le texte. Ces champs
ne sont pas remplis par une IA ou à partir d'une interprétation du contrat.
Vous choisissez explicitement d'enregistrer le brouillon dans votre espace
privé, puis vous pouvez le modifier. Un nouvel enregistrement remplace la
version précédente de ce brouillon ; aucun historique de ses versions n'est
annoncé. Après confirmation de votre relecture, vous pouvez télécharger la
version enregistrée au format PDF ou Word.
Le courrier est un texte que vous rédigez. Mes contrats ne vérifie ni sa
validité juridique, ni l'adresse du destinataire, ni les motifs ou délais
applicables. Le service ne calcule aucun préavis, n'envoie pas le courrier
et ne le dépose pas dans le compte de votre cocontractant. Vous vérifiez le
document et décidez vous-même de son utilisation et de son envoi.
Conservez l'original sur votre appareil. N'utilisez pas ce test comme seule
archive ou pour garantir le respect d'une échéance. L'acceptation technique
d'un PDF ne certifie ni son intégrité juridique, ni son exhaustivité, ni sa
lisibilité par l'outil d'analyse. Des documents protégés, abîmés ou non
exploitables peuvent être refusés. Aucun conseil juridique ni décision sur vos
obligations contractuelles ne résulte de l'importation.
N'importez que les documents que vous êtes habilité à communiquer, en évitant
les informations personnelles sans rapport avec votre contrat. Les champs
complémentaires du profil restent facultatifs. Votre identité Google, les
fichiers importés et les données techniques du parcours sont réels.
3. Connexion et acceptation
La notice ci-dessous est accessible avant la connexion Google. Lorsque les
inscriptions sont ouvertes, le retour de Google crée un compte provisoire et
un profil initial à partir des informations reçues, avant votre acceptation.
La connexion Google ne vaut pas acceptation des conditions. Pour finaliser une
nouvelle inscription et accéder aux fonctions privées, vous devez accepter
explicitement la version présentée. Cette acceptation est enregistrée. Pour un
compte existant, une acceptation déjà enregistrée des conditions d'import PDF
(v5) continue d'autoriser l'importation et la gestion de ses documents. Une
acceptation des conditions PDF et courrier (v6) continue aussi d'autoriser la
préparation, la modification et le téléchargement de ses brouillons. Le refus
de l'analyse facultative ne retire pas ces possibilités déjà acceptées.
Ces acceptations antérieures n'autorisent pas la nouvelle analyse facultative
par l'API standard d'OpenAI. Pour l'utiliser, vous devez d'abord consulter et
accepter explicitement la présente version. Vous pouvez ensuite cliquer sur
« Analyser » pour transmettre directement le PDF choisi, sans autre case ou
confirmation individuelle. Accepter ces conditions ne lance aucune analyse
et n'envoie aucun PDF à OpenAI. Les anciennes
acceptations restent conservées et ne sont pas réattribuées à cette version.
Un compte qui n'avait accepté que l'import doit accepter les conditions
applicables avant d'utiliser la fonction de courrier. Le refus de l'import ou
l'absence de fichier n'entraîne aucun envoi automatique. Si vous abandonnez,
l'expiration de la session ne supprime pas automatiquement le compte provisoire ;
son traitement est décrit en B.5.
Le texte juridique est en français ; les sept langues de l'interface ne sont
pas des traductions de ce texte. Les comptes créés avant la mise en service de
ces conditions restent conservés. Si aucune acceptation des CGU n'est
consignée pour un compte existant, son titulaire doit, lors de sa prochaine
connexion, consulter et accepter explicitement ces conditions avant de
retrouver l'accès aux fonctions privées. Aucune acceptation rétroactive ne lui
est attribuée.
4. Participation, assistance et fin
Vous pouvez cesser d'utiliser le PoC et demander la fermeture de votre compte
au contact indiqué. La participation prend fin sur cette demande ou à l'arrêt
du PoC annoncé par l'exploitant. Une absence de connexion ne constitue pas, à
elle seule, une demande de fermeture. Le passage à un éventuel service
commercial fera l'objet d'une information et d'un choix distincts, sans
abonnement automatique ni reprise tacite des données à une autre fin.
Des indisponibilités, erreurs ou corrections peuvent survenir. Signalez les
problèmes au contact indiqué. Aucun niveau de disponibilité ou délai
d'assistance chiffré n'est garanti. Les présentes conditions ne limitent pas
les obligations et responsabilités légales applicables.
B. NOTICE DE CONFIDENTIALITÉ
1. Responsable, données et finalités
Christophe Gevrey est responsable des traitements de Mes contrats, aux
coordonnées indiquées en A.1. Les données servent à créer et retrouver votre
compte, conserver votre profil, maintenir et protéger la connexion,
enregistrer l'acceptation des conditions, recevoir et retrouver vos PDF dans
votre espace privé, analyser le PDF dont vous demandez explicitement l'analyse,
conserver les propositions et les corrections que vous confirmez, enregistrer
et télécharger les brouillons que vous rédigez, traiter vos demandes de retrait et corriger les erreurs du PoC. Cette
acceptation n'autorise ni prospection commerciale ni lecture de Gmail ou
de Google Drive.
Google transmet votre identifiant, votre nom et votre adresse e-mail. Mes
contrats conserve ces informations, les dates de création et de dernière
connexion et l'état de votre inscription. Le mot de passe Google n'est pas
transmis et les jetons Google ne sont pas conservés dans la base des comptes.
Le nom reçu ne certifie pas une identité légale.
Le profil initial contient des informations issues de Google. Les champs
complémentaires facultatifs peuvent comprendre noms, prénoms, autres noms,
date de naissance et adresse en Suisse. Ils sont stockés séparément des
données de connexion et peuvent être corrigés ou vidés. Une nouvelle connexion
Google n'écrase pas les corrections enregistrées. Un changement de langue du
formulaire transmet la saisie pour son réaffichage sans enregistrer le profil
à cette occasion.
L'acceptation des conditions conserve la référence du compte, la date, la
version, la langue, l'empreinte et le texte exact accepté.
Pour chaque import, Mes contrats traite le fichier PDF, son nom, sa taille,
son nombre de pages, son empreinte technique, la date d'importation et son
rattachement à votre compte. Le service extrait aussi localement, sur son
serveur, le texte lisible de chaque page et des indicateurs techniques de
qualité ; il ne fait pas appel à une IA ou à un autre prestataire pour cette
extraction. Ces informations servent à conserver et retrouver le document,
éviter les doublons et appliquer les limites. Le contenu du fichier, son nom
et le texte extrait sont chiffrés dans le stockage applicatif. La clé
nécessaire au service est gérée séparément ; ce mécanisme ne prive pas
l'exploitant de tout accès technique. Les références de compte, compteurs et
dates nécessaires au fonctionnement ne bénéficient pas toutes de ce
chiffrement applicatif. C'est aussi le cas de l'empreinte du fichier, de sa
taille, du nombre de pages et des états techniques nécessaires à son
traitement.
Pour un courrier libre, Mes contrats conserve les champs que vous saisissez,
le lien avec votre contrat et les informations techniques nécessaires à
l'enregistrement. Le contenu du brouillon est chiffré dans le stockage
applicatif selon le mécanisme décrit pour les PDF. Le fichier Word ou PDF est
préparé pour votre téléchargement sans copie permanente d'export sur le
serveur. Le contenu n'est transmis ni à une IA ni à un service d'envoi.
Les références du compte et du document, le numéro de version du brouillon
et sa date de modification restent des métadonnées techniques non chiffrées
par ce mécanisme applicatif.
Le fichier téléchargé reste sous votre contrôle et n'est pas supprimé de
votre appareil lorsque vous retirez le document de Mes contrats.
Lorsque vous demandez une analyse, le PDF complet et les instructions
nécessaires à cette analyse sont transmis à OpenAI. Le PDF est présenté sous
un nom générique ; votre profil et votre adresse de connexion ne sont pas
ajoutés à cette transmission. Les informations personnelles présentes dans
le PDF restent toutefois incluses. Le service conserve le résultat proposé,
les références au document et vos corrections dans le stockage applicatif
chiffré. Les dates, états techniques et compteurs d'analyse nécessaires au
fonctionnement et au suivi du budget restent des métadonnées techniques.
Les documents ne sont pas fournis pour entraîner ou améliorer les modèles.
Les trois partages volontaires OpenAI, retours, évaluations et ajustement de
modèles, entrées et sorties API, sont désactivés pour tous les projets de
l'organisation API utilisée pour Mes contrats. Cela n'empêche pas la
transmission nécessaire à l'analyse que vous demandez ni les traitements de
sécurité du fournisseur décrits ci-dessous. Aucun service de paiement
n'intervient dans ce test gratuit.
2. Suggestions d'adresse
Si vous utilisez les suggestions, le code postal, puis pour une rue la
localité et le fragment recherché, passent par le serveur Mes contrats vers
les géoservices publics de swisstopo si nécessaire. Le nom, l'identifiant de
compte et le complément d'adresse ne sont pas transmis par ce mécanisme. Les
réponses publiques sont réutilisées temporairement. Vous pouvez saisir une
adresse sans sélectionner de suggestion.
3. Cookies, sessions et journaux
Un cookie nécessaire contient un identifiant de session aléatoire, sans nom ni
e-mail. Une session authentifiée dure au maximum douze heures ; une session de
connexion ou d'inscription provisoire, dix minutes. La déconnexion invalide la
session. Un autre cookie conserve uniquement la langue choisie pendant un an.
La limitation des tentatives utilise une empreinte d'adresse IP et un compteur
sur une fenêtre d'une minute. Les compteurs et sessions expirés sont nettoyés
lors d'opérations ultérieures ; leur expiration ne prouve pas la disparition
de toutes les copies. Des erreurs et événements techniques peuvent figurer
dans les journaux du serveur pour son fonctionnement et sa sécurité.
Pendant un import, un indicateur temporaire peut être enregistré dans
l'onglet de votre navigateur afin de vous aider si la réponse de l'envoi est
perdue. Il contient un instant et une référence opaque liée au compte, sans
le fichier, son nom, son contenu ou votre consentement. Il n'est plus utilisé
après 24 heures et est retiré lors d'un résultat confirmé ou de votre choix
de consulter la liste des contrats. Le refus de ce stockage n'empêche pas
l'import, mais limite cette aide après rechargement.
4. Hébergement et destinataires
Les comptes, profils, sessions et documents importés sont hébergés par
Infomaniak Network SA sur le serveur situé à Satigny, en Suisse. Les
conditions VPS prévoient un stockage et hébergement en Suisse. L'accord de
traitement encadre les interventions de maintenance et de support et limite
les accès au besoin, avec confidentialité. Des copies privées de secours
servent à la reprise du service. L'exploitant et les personnes expressément
habilitées accèdent aux informations nécessaires.
L'engagement de stockage suisse ne constitue pas une garantie que toute
intervention humaine est réalisée depuis la Suisse. Les pièces disponibles
ne précisent pas les pays d'éventuels accès distants du support à ce VPS ;
un tel accès étranger n'a pas été établi pour les données de ce PoC. Ce point
ne permet d'affirmer ni un transfert certain ni son absence absolue. Les
conditions de traitement de l'hébergeur sont accessibles à :
https://www.infomaniak.com/fr/cgv/conditions-generales
https://www.infomaniak.com/fr/cgv/politique-de-confidentialite
Google intervient pour l'identification avec OpenID Connect et les seules
autorisations d'identité, d'e-mail et de profil. Pour les usagers établis en
Suisse, sa politique générale désigne Google Ireland Limited, en Irlande,
sauf avis propre au service ; les conditions API nomment Google LLC sauf
conditions particulières. Google annonce des traitements internationaux,
notamment aux États-Unis. Le registre public consulté le 17 septembre 2026
indiquait Google LLC actif dans le cadre Suisse/États-Unis de protection des
données pour les données couvertes par sa certification. Google publie aussi
des mécanismes d'adéquation et des clauses de protection selon les destinataires.
La connexion n'est pas confinée en Suisse ; cette certification ne porte pas
sur Mes contrats ou tous les destinataires ultérieurs.
Selon l'aide Sign in with Google, les informations ou l'activité de ce service
ne sont pas utilisées pour la publicité ou un autre produit Google.
https://policies.google.com/privacy?hl=fr
https://policies.google.com/privacy/frameworks?hl=fr
https://support.google.com/accounts/answer/12921417?hl=en
OpenAI intervient uniquement pour les analyses de PDF que vous demandez.
L'accord de traitement publié par le fournisseur désigne OpenAI Ireland Ltd
pour un client établi en Suisse. L'API standard et ses sous-traitants peuvent
traiter les données dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis. Mes
contrats ne garantit pas le pays précis de chaque traitement et ne présente
pas cette API comme un service limité à l'Europe. Le fournisseur publie des
clauses contractuelles et des mécanismes d'adéquation pour encadrer les
transferts selon les destinataires ; aucune activation particulière de
résidence européenne ou de conservation nulle n'est annoncée.
https://openai.com/policies/services-agreement/
https://openai.com/policies/data-processing-addendum/
https://openai.com/policies/sub-processor-list/
https://developers.openai.com/api/docs/guides/your-data
swisstopo, Office fédéral de topographie, intervient pour les suggestions décrites
en B.2, selon les conditions de l'IFDG :
https://www.geo.admin.ch/fr/conditions-generales-utilisation-ifdg
La suppression dans Mes contrats ne supprime pas votre compte Google ni tous
les journaux propres aux prestataires, qui suivent leurs règles respectives.
5. Conservation et retrait
Les données du compte et du profil ainsi que les PDF importés, les résultats
d'analyse et corrections, les brouillons de courrier et leurs informations associées sont conservés pour votre
participation au PoC. À sa
fin, ces données cessent d'être utilisées pour cette participation et leur
retrait fait l'objet d'une intervention individuelle de l'exploitant. Les
comptes provisoires dont l'inscription est abandonnée suivent le même
traitement après vérification de l'absence de session d'inscription valide et
d'acceptation. L'absence de purge automatique ne les destine pas à une
conservation permanente.
Vous pouvez demander le retrait d'un document ou de votre compte sans attendre
l'arrêt du PoC, au contact indiqué en A.1. Le bouton de suppression d'un document retire immédiatement de la base
active son fichier, les résultats et corrections associés, le brouillon de
courrier lié et les informations associées à leur contenu. Il ne supprime pas votre compte, ni
votre fichier original sur votre appareil. Les compteurs techniques
nécessaires à la limitation des abus restent distincts. Cette suppression
logique n'assure pas l'effacement matériel immédiat des anciennes pages de la
base, de ses journaux de transactions ni des sauvegardes. Pour ces copies,
vous pouvez demander une intervention au contact indiqué. Il n'existe pas de
bouton de suppression du compte ni de purge automatique des PDF importés
annoncée. L'exploitant examine la demande, vérifie l'identité si nécessaire et
prépare une intervention ciblée sur les documents concernés et leurs
informations associées ou, pour une fermeture, sur le compte, le profil, les
sessions, les documents et les liens personnels de preuve CGU, en préservant
les autres utilisateurs. Il vous informe des opérations réalisées et, le cas
échéant, des éléments restant à traiter et de leur motif. Une suspension
d'accès ne sera pas présentée comme un effacement.
Lors de la suppression d'un document, un reçu séparé conserve la référence de
votre compte, celle du document et la date du retrait. Ce reçu ne contient ni
le document, ni son nom, ni son texte. Il permet de retirer ce document d'une
ancienne copie avant toute restauration. Ces références ne sont pas anonymes
et leur accès est limité au suivi du retrait et des copies à traiter. Elles
suivent les règles de clôture ci-dessous.
Les copies locales contenant les données sont identifiées et traitées lors de
cette intervention. Une copie ancienne découverte ensuite est isolée de toute
restauration avant son traitement. Le texte des conditions sans lien personnel
reste archivé. Une conservation nécessaire à une obligation applicable ou à un
litige identifié est limitée aux éléments nécessaires, avec motif et terme
justifiés séparément ; elle ne justifie pas de garder l'ensemble du profil.
Si une copie ne peut pas encore être traitée, son accès est limité aux seules
opérations nécessaires et son utilisation pour rétablir les données retirées
est empêchée. L'exploitant conserve uniquement les références nécessaires au
suivi de la demande et des copies restant à traiter, jusqu'à clôture de ces
opérations. Il ne rétablit pas les anciennes données à l'occasion d'une
nouvelle inscription volontaire.
Les journaux techniques partagés et snapshots de l'hébergeur sont distincts.
La configuration de journaux observée le 16 septembre 2026 prévoit quatorze
jours pour le journal système et une rotation hebdomadaire de quatre archives
pour sa copie syslog, généralement environ quatre à cinq semaines. Ces
paramètres ne constituent pas une garantie d'effacement matériel de toutes les
copies. Les snapshots VPS sont manuels ; leur suppression peut être demandée
ou effectuée par l'exploitant selon le service, mais aucun délai précis
d'effacement des copies résiduelles n'est établi dans les pièces reçues.
L'exploitant ne présente pas une suppression applicative comme la disparition
instantanée de toute trace.
Pour l'analyse OpenAI, Mes contrats ne demande pas de conserver une réponse
afin de la récupérer ultérieurement et ne crée pas de fichier distant
permanent dans le service de gestion des fichiers du fournisseur. Ces choix
techniques ne suppriment pas les journaux de sécurité. Selon les conditions
publiées d'OpenAI, ces journaux peuvent contenir des données de requêtes et de
réponses et être conservés jusqu'à 30 jours, avec prolongations possibles
pour une obligation légale ou une nécessité de protection. Les fichiers et
images peuvent aussi faire l'objet de contrôles de contenus illicites et
d'une conservation pour examen. Aucune conservation nulle ni disparition
matérielle garantie de toutes les copies à 30 jours n'est promise.
Le retrait dans Mes contrats empêche les nouvelles analyses de ce document ;
il ne rappelle pas une transmission déjà engagée et ne prouve pas la
suppression des journaux du fournisseur. Pour une demande portant sur ces
traitements, contactez l'exploitant indiqué en A.1, qui la traite avec le
fournisseur selon les droits et obligations applicables.
Les durées fonctionnelles de session et les règles ci-dessus sont distinctes
des futures règles de l'essai commercial. La suppression automatique à sept
jours décidée pour les résultats Gmail non importés ne s'applique pas à vos
PDF volontairement importés. Ces précisions ne restreignent pas vos droits ni
les obligations légales applicables à leur traitement.
6. Exercer vos droits
Adressez vos demandes d'accès, de rectification ou d'effacement et vos
questions à gevrey+mes-contrats@pobox.com. Aucun abonnement n'est nécessaire.
Une vérification d'identité proportionnée peut être demandée afin de protéger
votre compte. Les champs facultatifs du profil peuvent aussi être modifiés ou
vidés dans l'application. Si une demande ne peut être satisfaite entièrement,
l'exploitant vous en explique les motifs et les modalités de traitement
restantes.
